Formation - TVA pour fonds d’investissement

Quels sont les principes de base de la TVA applicables aux fonds d’investissement ?

Tout d’abord, il faut déterminer si un fonds est assujetti à la TVA. Le statut TVA d’un fonds d’investissement dépend principalement de sa forme juridique et de son objet :

• Les FCP (Fonds Communs de Placement) sont transparents fiscalement et donc non assujettis.
• Les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) sont en principe assujetties si elles ont une activité économique.
• Les SIF (Fonds d’Investissement Spécialisés) et SICAR (Sociétés d’Investissement en Capital à Risque) suivent les mêmes règles que les SICAV.
• Les AIF (Fonds d’Investissement Alternatifs) ont un statut hybride qui dépend de leur structure et activité sous-jacente.

En cas d’assujettissement, le fonds devra s’immatriculer à la TVA et respecter les obligations afférentes (facturation, déclaration, paiement). La détermination du lieu d’imposition est souvent un point d’achoppement, car il s’agit d’éviter toute double taxation… ou non imposition. Les règles diffèrent selon la nature des opérations :

• Pour les prestations de services (gestion, dépositaire, administration), le principe est celui du lieu d’établissement du preneur
• Pour les livraisons de biens (actifs immobiliers), c’est en général le lieu de situation du bien qui prime

Des règles spécifiques existent pour certains services fournis par voie électronique ou liés à des immeubles. Un examen au cas par cas est donc nécessaire.

Quels sont les enjeux ?

Les fonds luxembourgeois reçoivent de nombreux services (gestion, conseil, administration, etc.) qui sont soumis à la TVA. Sans une gestion optimale, ces coûts de TVA deviennent une charge définitive qui réduit la performance du fonds, car les fonds d’investissement sont généralement considérés comme des assujettis sans droit à déduction.

Le Luxembourg étant une plateforme internationale majeure, les fonds y sont confrontés à des problématiques complexes de TVA transfrontalière :

• Services reçus d’autres pays de l’UE (avec auto-liquidation)
• Services reçus hors UE
• Prestations fournies à l’international

Le Luxembourg a mis en place un régime fiscal spécifique pour les services de gestion de fonds qui peuvent être exonérés de TVA sous certaines conditions. Cette exonération est un avantage compétitif majeur par rapport à d’autres juridictions où ces services seraient taxables.

Quelles opérations des fonds de placement sont soumises à la TVA ?

Parmi les opérations réalisées par un fonds, certaines sont imposables, d’autres exonérées ou hors champ :

• Les services de gestion et de dépositaire sont en principe exonérés de TVA.
• Les services d’administration, de comptabilité, de reporting sont normalement taxables au taux standard.
• Les opérations portant sur des valeurs mobilières (actions, obligations) sont hors champ de la TVA.
• Les locations immobilières sont exonérées par défaut, sauf option pour la TVA.

Qui est redevable de la TVA : le fonds d’investissement ou son prestataire ?

En principe, c’est le prestataire de services qui est redevable de la TVA et doit la facturer au fonds. Cependant, dans certains cas, c’est le fonds lui-même qui devient redevable via un mécanisme d’autoliquidation :

• Pour les services reçus de prestataires étrangers non établis au Luxembourg
• Pour les acquisitions intracommunautaires de biens dépassant le seuil annuel de 10 000 €
• Sur option, pour les livraisons de biens ou prestations de services réalisées par des assujettis établis au Luxembourg

Ces mécanismes visent à éviter les disparités de traitement TVA et à responsabiliser les fonds dans la collecte de la taxe.

Comment s’applique l’exonération de TVA aux services de gestion de fonds ?

L’exonération de TVA des services de gestion de fonds trouve sa source dans le droit européen, et plus précisément dans l’article 135 de la directive TVA qui liste les activités exonérées dans le secteur financier. Cette exonération a été transposée en droit luxembourgeois à l’article 44 de la loi TVA, qui vise expressément les “opérations de gestion de fonds communs de placement”.

Au fil des arrêts, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé les contours de cette exonération en dégageant plusieurs critères :

• Les services doivent être fournis par un gestionnaire unique responsable des décisions d’investissement
• Ils doivent être spécifiques et indispensables à la gestion du fonds
• Le fonds doit être soumis à une règlementation nationale spécifique dans l’État membre

L’exonération a ainsi été refusée à certains services annexes (conseil juridique, reporting) ainsi qu’à la gestion de fonds non régulés. Si l’exonération de gestion s’applique assez largement aux OPCVM (FCP, SICAV), elle s’avère plus délicate pour d’autres véhicules dans la pratique :

• Pour les fonds immobiliers, seules les activités de gestion financière et des risques sont exonérées, pas la gestion des actifs sous-jacents (asset management)
• Pour les fonds de capital-investissement (private equity), l’application de l’exonération dépend du niveau d’implication du gestionnaire et de son autonomie dans les décisions
• Pour les fonds alternatifs (AIF), le bénéfice de l’exonération est conditionné à un agrément spécifique et à des obligations de reporting accrues

Il y a donc un traitement au cas par cas de l’éligibilité de ces fonds à l’exonération.

Quel est l’impact du document 936 de la Commission européenne ?

Publié en 2019, ce document de consultation vise à clarifier l’interprétation de l’exonération de gestion pour les AIF (hedge funds, fonds de private equity, fonds immobiliers, notamment). Il ouvre la voie à une restriction potentielle de l’exonération pour ces fonds en proposant de remplacer le critère du “gestionnaire unique” par celui “d’autonomie de gestion”, plus restrictif.

Si ces propositions étaient adoptées, elles pourraient avoir un impact significatif sur le business model des AIF luxembourgeois et leurs relations avec les gestionnaires.

Comment fonctionne le droit à déduction de TVA ?

En tant qu’assujettis mixtes, les fonds ont un droit à déduction en principe limité à la proportion de leurs opérations taxables (prorata). Mais plusieurs exceptions et tempéraments existent :

• Possibilité d’un prorata sectoriel si le fonds a des secteurs d’activité distincts
• Déduction intégrale des TVA grevant les dépenses générales si elles sont utilisées exclusivement pour les besoins d’opérations taxables
• Application d’un coefficient forfaitaire de taxation (en général 90%)

Ces règles concernent aussi les prestataires des fonds pour la TVA grevant leurs propres coûts.

Quelles opportunités offre le régime de groupe TVA aux fonds d’investissement ?

Entré en vigueur en 2018, ce nouveau régime permet à plusieurs entités étroitement liées de constituer un groupe TVA unique, considéré comme un seul assujetti. Pour un fonds de placement, il y a une poignée d’avantages possibles :

• Absence de TVA sur les prestations de services intragroupes (gestion, administration)
• Consolidation des chiffres d’affaires pour le calcul des prorata et des seuils
• Centralisation et simplification des obligations déclaratives

Pour en bénéficier, le fonds et ses filiales doivent cocher des cases sur l’intégration financière, économique et organisationnelle.

Quelles sont les obligations déclaratives TVA au Luxembourg ?

Un fonds assujetti est soumis à plusieurs obligations :

• Immatriculation à la TVA dans un délai de 15 jours à compter du début de l’activité imposable
• Dépôt d’une déclaration annuelle et de déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires
• Emission de factures conformes aux mentions légales obligatoires
• Tenue d’une comptabilité et conservation des pièces justificatives pendant 10 ans

Le respect de ces obligations est suivi de près par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED), avec un risque de redressement et d’amende en cas d’incident déclaratif.